Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services de plomberie, chauffage et installation sanitaire fournis par [NOM DE L'ENTREPRISE] via le site plombiersurmarseille.fr.

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord préalable exprès et écrit.

2. Services Proposés

Nous proposons les services suivants :

• Plomberie d'urgence 24/7 - Intervention rapide pour fuites, inondations, WC bouchés
• Débouchage de canalisations - WC, éviers, douches, baignoires
• Réparation de fuites d'eau - Détection et réparation
• Installation de chauffe-eau - Électrique, gaz, thermodynamique
• Dépannage de chaudière - Réparation et entretien annuel
• Installation sanitaire - Salle de bain, WC, cuisine
• Rénovation plomberie - Mise aux normes, modernisation

3. Devis et Commande

3.1. Devis Gratuit

Tous nos devis sont gratuits et sans engagement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Acceptation du Devis

La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis par le client (signature, email, ou validation verbale pour les interventions d'urgence). L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3. Interventions d'Urgence

En cas d'urgence avérée (fuite importante, inondation), nous intervenons immédiatement. Un devis verbal est communiqué avant intervention et confirmé par écrit après celle-ci.

4. Prix et Conditions de Paiement

4.1. Prix

4.2. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue à la fin de l'intervention par les moyens suivants :

• Espèces (dans la limite légale)
• Chèque
• Carte bancaire
• Virement bancaire

Pour les chantiers importants (>1 500€), un acompte de 30% peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la livraison des travaux.

4.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5. Exécution des Prestations

5.1. Délais d'Intervention

Nous nous engageons à intervenir dans les délais suivants :

• Urgences : Moins de 30 minutes à Marseille, moins de 60 minutes dans l'agglomération
• Rendez-vous planifiés : Selon disponibilités convenues
• Travaux d'installation : Délais convenus au devis

5.2. Accès au Lieu d'Intervention

Le client doit assurer l'accès au lieu d'intervention et fournir l'électricité et l'eau nécessaires. En cas d'impossibilité d'accès imputable au client, les frais de déplacement restent dus.

5.3. Travaux Supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client avant exécution.

6. Garanties

6.1. Garantie Décennale

Conformément à la loi, nous sommes couverts par une assurance décennale pour les travaux de gros œuvre et d'installation. Attestation fournie sur demande.

6.2. Garantie de Conformité

Nous garantissons la conformité de nos interventions aux règles de l'art et aux normes en vigueur (DTU).

6.3. Garantie des Pièces

Les pièces installées bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 ans). Nous conservons les factures et certificats de garantie à votre disposition.

7. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de sa demande
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Permettre l'accès aux installations concernées
• Signaler immédiatement tout problème après intervention
• Effectuer l'entretien régulier recommandé

8. Responsabilité et Assurance

8.1. Assurance Professionnelle

Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale pour tous nos travaux.

8.2. Limites de Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Dommages résultant d'un défaut d'entretien par le client
• Usure normale des équipements
• Interventions effectuées par un tiers après notre passage
• Force majeure (catastrophe naturelle, etc.)

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence ou lorsque l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Pour les travaux planifiés, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse.

10. Réclamations

En cas de litige ou de réclamation, le client doit nous contacter dans un délai de 8 jours suivant la constatation du problème :

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.

11. Médiation de la Consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

12. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de Marseille.

14. Acceptation des CGV

Le fait de faire appel à nos services implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute commande de services.

Dernière mise à jour : Janvier 2025